Conditions de service


Accord d'abonnement de netTALK.com Inc.
Cet accord ("l'accord") lie netTALK.com Inc. et un utilisateur final des services de communication vocale améliorées de netTALK.com qui sont décrits cidessous. Cet accord régit les services décrits ci-dessous ainsi que tout appareil fourni par netTALK.com destiné à être utilisé conjointement avec lesdits services, notamment, mais sans s'y limiter, "l'équipement netTALK.com " (décrit aux présentes). Dans cette entente, "vous", "votre" et "vos" désignent le client des services de netTALK.com décrits ci-dessous; d'autre part, "netTALK.com," "nous", "notre" et "nos" désignent netTALK.com Inc. et tout affilié de netTALK.com autorisé à vous fournir des services de netTALK.com. EN VOUS INSCRIVANT AU SERVICE, EN L'ACTIVANT, EN L'UTILISANT OU EN ACQUITTANT LES FRAIS D'UTILISATION, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DE CET ACCORD, NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU NUMÉRO D'URGENCE 911, AINSI QUE LES TARIFS, LES FRAIS ET LES CONDITIONS LIÉS AU SERVICE DURANT LE PROCESSUS D'INSCRIPTION AU SERVICE, INCLUANT LE MATÉRIEL COMMERCIAL ET INFORMATIF ASSOCIÉ À L'OFFRE ET AU SERVICE DU SITE WEB netTALK.com, TOUT CELA ÉTANT INTÉGRÉ AUX PRÉSENTES PAR RENVOI. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DES CONDITIONS SUSMENTIONNÉES, N'UTILISEZ PAS LES SERVICES ET ANNULEZ LES SERVICES IMMÉDIATEMENT EN CONTACTANT netTALK.com AU www.nettalk.ca/contact POUR CONNAÎTRE LA MARCHE À SUIVRE. CERTAINES OFFRES DE TÉLÉTRAVAILLEURS CONTIENDRONT DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES, LESQUELLES SONT INTÉGRÉES AUX PRÉSENTES PAR RENVOI ET S'APPLIQUERONT EN CAS DE CONFLIT AVEC LES CONDITIONS DE CETTE ENTENTE.

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1. DESCRIPTION DU SERVICE.

Le service netTALK.com est un service de communication vocale évolué dans lequel la communication vocale est convertie selon le protocole Internet ("IP") et transmise, en partie, par le biais d'un accès Internet à haut débit, aussi appelé service Internet large bande. On peut désigner ce service par l'appellation "voix sur IP". Il s'agit d'un service séparé et distinct des services Local, Local Toll (Local payant) et Long-Distance (Interurbain) standard de netTALK.com. La définition de "service" ou "services" comprend les appels Voix sur IP ainsi que certaines caractéristiques de gestion des appels, ou des caractéristiques évoluées, associées au service, notamment d'autres caractéristiques que netTALK.com, à son entière discrétion, peut ajouter, modifier ou supprimer de temps à autre.

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2. EXIGENCES RELATIVES AU SERVICE.

Le service netTALK.com exige : (a) un appareil spécialisé, installé chez l'abonné, qu'on appelle un adaptateur téléphonique ("DISPOSTIFI/TK6000/DUO" ou "Équipement de netTALK.com") obtenu par l'entremise de netTALK.com ou d'une tierce partie et qui permet la connectivité entre un combiné téléphonique classique (que vous devez fournir) et votre connexion large bande, que vous devez vous charger d'installer selon les instructions qui vous sont fournies par netTALK.com ou un fournisseur tiers; et (b) une connexion large bande au moyen d'un modem-câble (câble bidirectionnel) ou d'une ligne numérique (DSL) ayant un débit montant d'au moins 128 kilobits par seconde et que vous aurez le droit d'utiliser et ce, à vos frais. Étant donné que la voix sur IP est tributaire de la connexion large bande, d'une alimentation électrique adéquate et de la bonne configuration du DISPOSITIF/TK6000/DUO, netTALK.com ne garantit aucunement que le service ne subira aucune interruption ni aucun dysfonctionnement. En outre, le service pourrait, de temps à autre, être interrompu en raison de modifications ou d'améliorations qui seraient apportées à l'équipement, au réseau ou aux installations. 

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3. APPELS D'URGENCE VIA LE SERVICE 911 netTALK.com.

a. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L'INFORMATION CI-DESSOUS RELATIVE AUX APPELS 911. EN UTILISANT LE SERVICE OU EN PAYANT POUR LE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ TOUTE L'INFORMATION CI-DESSOUS AU SUJET DES LIMITES DU SERVICE D'APPEL D'URGENCE 911 DE netTALK.com, AINSI QUE LA DISTINCTION ENTRE CE SERVICE ET LES APPELS 911 OU e911 HABITUELS. Le service netTALK 911 est différent du 911 filaire et du 911 cellulaire/sans fil habituels, mais il s'agit d'un mode d'appel d'urgence sûr et fiable qui peut varier selon l'endroit où vous vous trouvez, et selon le dispositif utilisé, quand vous utilisez votre service netTALK.com. Les abonnés à netTALK.com ont accès au 911 amélioré (E911), au 911 de base ou à notre centre d'appel d'urgence national. Avec le service E911, quand vous composez 911, votre numéro de téléphone netTALK.com et l'adresse que vous avez inscrite sont expédiés au centre d'urgence de votre localité, et les téléphonistes ont accès à ces renseignements afin d'envoyer de l'aide et de vous rappeler si nécessaire. Avec le 911 de base, quand vous composez 911, il est possible que les téléphonistes qui prennent votre appel ne voient pas votre numéro de téléphone netTALK.com ou l'adresse que vous avez inscrite. Le centre d'urgence pourrait ne pas être équipé pour recevoir, saisir ou conserver votre numéro de téléphone netTALK.com et l'adresse que vous avez inscrite, de sorte que vous devez être prêt à donner ces renseignements. Avant que vous ne donniez votre numéro de téléphone à la personne qui prend votre appel, il se pourrait qu'elle ne puisse vous rappeler ou vous envoyer de l'aide si l'appel était interrompu, ou si vous étiez dans l'impossibilité de parler. Une fois que les centres d'urgence locaux sont en mesure de recevoir les renseignements de nos abonnés, nous faisons automatiquement passer leur service du 911 de base au E911. Si vous n'avez accès ni au 911 de base ni au E911, quelle qu'en soit la raison, votre appel 911 sera expédié au centre d'appels d'urgence national de netTALK.com où un agent formé demandera votre nom, votre numéro de téléphone et votre emplacement, puis il transférera votre appel au centre d'urgence situé le plus près de l'endroit où vous vous trouvez. Nous vous demandons de fournir l'adresse physique où vous utiliserez notre service aux fins d'appels 911. Pour le E911 et le 911 de base, cette adresse sert au routage des appels 911 vers le centre d'urgence de votre voisinage. Après que vous avez fourni initialement votre adresse physique, il peut falloir jusqu'à 120 minutes pour vérifier votre adresse et activer le service 911 à cette adresse. Vous recevrez un courriel pour vous avertir quand le service 911 sera activé. Si vous apportez ce dispositif à un autre emplacement, vous devez effectuer le changement d'adresse. Vous ne pouvez inscrire qu'une adresse à la fois. Si vous n'effectuez pas le changement d'adresse, vos appels 911 seront expédiés à un centre d'urgence situé près de votre ancienne adresse. Quand vous effectuez le changement d'adresse, il peut falloir plusieurs heures pour que le service 911 soit activé à la nouvelle adresse. Vous recevrez un courriel pour vous avertir quand le service 911 sera activé à la nouvelle adresse.

b. Veuillez noter que notre service d'appel 911 ne fonctionnera pas advenant une interruption de courant ou de service à large bande, ou si votre service à large bande, votre abonnement au fournisseur de service Internet (FSI) ou au service de téléphonie netTALK.com a pris fin.

VOUS RECONNAISSEZ QUE netTALK.com N'OFFRE PAS DE SERVICE DE LIGNE PRINCIPALE NI DE SERVICE TÉLÉPHONIQUE ESSENTIEL, ET QUE netTALK.com VOUS RECOMMANDE FORTEMENT DE TOUJOURS AVOIR UN AUTRE MOYEN D'ACCÉDER AU SERVICE 911 TRADITIONNEL.

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4. AUTRES PARTICULARITÉS DU SERVICE

a. Confidentialité et sécurité
Le mode de communication Voix sur IP utilise, en tout ou en partie, l'Internet et les réseaux de tiers servent à transmettre la communication vocale ou autre. Vous reconnaissez et comprenez que netTALK.com ne peut garantir que la communication Voix sur IP sera totalement sûre. netTALK.com respecte toujours votre droit à la vie privée et traite le contenu de toutes les communications comme étant de nature privée, sauf si la loi en décide autrement. 

b. Interruptions de courant
Vous reconnaissez et comprenez que le service ne fonctionnera pas advenant une interruption de courant. S'il y avait une interruption dans l'alimentation en courant, le service ne fonctionnerait pas jusqu'à ce que le courant soit rétabli. Une interruption de courant peut faire en sorte que vous ayez à réinitialiser ou reconfigurer votre équipement avant d'utiliser le service netTALK.com

c. Interruption du service à large bande
Vous reconnaissez et comprenez que le service ne fonctionne pas advenant une interruption de votre service à large bande ou de votre service d'accès à l'Internet à haut débit. 

d. Les systèmes de sécurité résidentielle et les autres appareils qui ne servent pas à la communication vocale
Tous les appareils qui ne servent pas à la communication vocale, notamment, mais sans s'y limiter, les systèmes de sécurité résidentielle qui sont configurés pour faire automatiquement des appels téléphoniques, les télécopieurs, modems et dispositifs de suivi médical, pourraient s'avérer incompatibles avec le service netTALK.com. En acceptant cet accord, vous renoncez à toute réclamation contre netTALK.com pour les interférences ou les perturbations que les services pourraient causer à ce type de systèmes ou d'appareils. 

e. Transférabilité des numéros locaux
Si vous n'utilisez pas un nouveau numéro de téléphone pour votre service netTALK.com, mais si vous choisissez plutôt de transférer un numéro de téléphone existant, lequel existe dans le cadre d'un abonnement à un fournisseur autre que netTALK.com pour les services de télécommunication locale, locale payante et/ou pour les services d'appels interurbains, les modalités de ce paragraphe devront s'appliquer pour le service netTALK.com: 

        1) par les présentes, vous autorisez netTALK.com à traiter votre demande de service netTALK.com et à notifier votre compagnie de téléphone de votre décision de transférer vos services de téléphonie locale, locale payante et interurbaine au service netTALK.com, et vous déclarez être autorisé à entreprendre cette action.

        2) vous acceptez et reconnaissez que, si vous réglez votre DISPOSITIF/TK6000/DUO avant la date où le transfert de numéro prend effet ("date d'entrée en vigueur de l'accès"), vous serez en mesure de faire des appels seulement avec le téléphone que vous aurez connecté au DISPOSITIF/TK6000/DUO. Le cas échéant, vous devriez avoir un autre téléphone relié à un poste téléphonique existant de votre service afin de recevoir des appels entrants jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'accès, après quoi vous serez en mesure de faire et de recevoir des appels au moyen du service netTALK.com. 

        3) vous acceptez et reconnaissez que, si votre DISPOSITIF/TK6000/DUO n'est pas activé au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'accès, votre service téléphonique existant pour le numéro que vous transférez sera coupé et vous n'aurez plus aucun service pour cette ligne. Par conséquent, pour éviter une interruption de votre service téléphonique, il est extrêmement important que vous installiez le DISPOSITIF/TK6000/DUO avant ou à la date d'entrée en vigueur de l'accès. Une estimation de la date d'entrée en vigueur de l'accès vous sera expédiée par courriel par netTALK.com après que vous aurez rempli la procédure de commande. 

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5. UTILISATION DU SERVICE.

a. Utilisation légale et non frauduleuse du service et du DISPOSITIF/TK6000/DUO
netTALK.com n'acceptera pas plus de 3 commandes pour le service netTALK.com par ménage. Vous acceptez d'utiliser le service et le DISPOSITIF/TK6000/DUO uniquement à des fins licites. Vous n'utiliserez pas le service ou le DISPOSITIF/TK6000/DUO pour toute activité illégale, abusive ou frauduleuse; il pourrait s'agir, par exemple, d'utiliser le service d'une façon : (1) qui nuit à notre capacité de fournir le service, à vous ou à d'autres clients; ou (2) qui vous permet d'échapper à votre obligation de payer pour les services de communication. Si netTALK.com a des raisons de croire que vous ou quelqu'un d'autre abuse du service ou l'utilise de façon frauduleuse ou illicite, nous pouvons immédiatement interrompre, restreindre ou annuler le service sans préavis. Le DISPOSITIF/TK6000/DUO est prévu pour être utilisé seulement aux États-Unis. Si vous apportez le DISPOSITIF/TK6000/DUO dans un autre pays que les États-Unis et essayez d'utiliser le service à partir de ce pays, vous le faites à vos risques, ce qui comprend le risque que de telles activités puissent contrevenir aux lois du pays où vous les exercez. netTALK.com se réserve le droit de mettre fin à votre service immédiatement et sans préavis si vous contrevenez aux restrictions ci-dessus, et vous devrez acquitter tous les frais encourus, lesquels seront immédiatement exigibles. 

b. Vol de l'équipement de netTALK.com ou usurpation d'un de ses services
Vous acceptez de signaler immédiatement à netTALK.com, par écrit ou en téléphonant au centre de soutien à la clientèle de netTALK.com, que le DISPOSITIF/TK6000/DUO a été volé ou que vous vous êtes rendu compte que votre service a été usurpé ou utilisé frauduleusement. Quand vous nous téléphonez ou nous écrivez, vous devez fournir votre numéro de compte et une description détaillée des circonstances dans lesquelles le DISPOSITIF/TK6000/DUO a été volé ou le service a été utilisé frauduleusement. Si vous ne le faites pas en temps opportun, cela pourrait entraîner l'annulation de votre service ainsi que des frais supplémentaires pour vous. 

c. Utilisations prohibées ou incompatibles avec un usage normal

d. Droits d'auteur, marques commerciales, usages non autorisés d'un dispositif, d'un microprogramme ou d'un logiciel
Le service, le DISPOSITIF/TK6000/DUO ainsi que tout microprogramme ou logiciel servant à fournir le service ou qui vous est fourni dans le cadre de la fourniture du service, ou qui est intégré au DISPOSITIF/ TK6000/DUO, de même que tous les services, renseignements et documents du ou des sites Web de netTALK.com sont protégés par les lois sur les marques commerciales, le droit d'auteur ou la propriété intellectuelle et les dispositions du traité international. Tous les sites Web, les noms d'entreprise, les marques de service, les marques commerciales, les dénominations sociales, les logos et les noms de domaines (collectivement désignés sous "les marques") de netTALK.com sont et demeureront la propriété exclusive de netTALK.com et rien dans cet accord ne vous donne le droit de négocier l'utilisation de ces marques ou d'accorder une licence à cet effet. Vous reconnaissez qu'aucune licence ne vous est octroyée pour utiliser le microprogramme ou le logiciel servant à fournir le service ou qui est fourni au client dans le cadre de la fourniture du service, ou qui est intégré au DISPOSITIF/TK6000/DUO, autre qu'une licence non transférable et révocable pour utiliser ce microprogramme ou ce logiciel (sans le modifier d'aucune façon) strictement en vertu des conditions de cet accord; vous reconnaissez également que le DISPOSITIF/TK6000/DUO doit être utilisé exclusivement dans le cadre du service. Si vous décidez d'utiliser le service au moyen d'un dispositif d'interface qui n'est pas fourni par netTALK.com, et que netTALK.com se réserve le droit d'interdire dans certains cas ou de façon générale, vous déclarez et certifiez que vous possédez tous les droits requis, y compris les licences du logiciel ou du microprogramme, pour utiliser ce dispositif d'interface avec le service et que vous allez exonérer netTALK.com de toute responsabilité relativement à l'utilisation d'un tel dispositif d'interface avec le service. 

e. Manipulations sur le DISPOSITIF/TK6000/DUO
Vous acceptez de ne pas modifier le numéro de série électronique ou l'identificateur d'équipement du DISPOSITIF/TK6000/DUO, ou d'effectuer une réinitialisation du DISPOSITIF/TK6000/DUO sans l'autorisation expresse de netTALK.com dans chacun des cas. netTALK.com se réserve le droit de mettre fin à votre service si vous vous livrez à des manipulations sur le DISPOSITIF/TK6000/DUO. 

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6. ANNULATION DU SERVICE PAR VOUS-MÊME OU PAR netTALK.com.

Vous pouvez annuler le service conformément à notre POLITIQUE CONCERNANT LES RETOURS. Si, pour une raison ou une autre, vous annulez le service netTALK.com ou si c'est netTALK.com qui le fait conformément aux conditions de cet accord, netTALK.com fournira des instructions sur la façon de renvoyer le DISPOSITIF/ TK6000/DUO (l'équipement de netTALK.com). Si vous recevez l'équipement de netTALK.com sans frais dans le cadre de votre service netTALK.com et que vous ne vous abonnez pas au service netTALK.com dans le mois qui suit la réception de votre DISPOSITIF/TK6000/DUO ou si vous annulez votre service netTALK.com à n'importe quel moment, netTALK.com se réserve le droit d'exiger que vous retourniez l'équipement de netTALK.com à netTALK.com, et aux frais de netTALK.com. Le cas échéant, des frais vous seront facturés si vous ne renvoyez pas l'équipement de netTALK.com dans les 16 jours suivant la plus antérieure de ces deux dates : (i) celle où netTALK.com vous a demandé de retourner l'équipement de netTALK.com; (ii) celle de l'annulation de votre service. 

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7. FACTURATION ET PAIEMENT DU SERVICE

a. netTALK.com vous fournira mensuellement en ligne le détail des appels effectués avec le service netTALK.com, avec les frais suivants:

1. Une redevance unique pour des appels locaux et interurbains illimités, fonction d'appels et service évolué. Selon le plan d'appels que vous choisissez, d'autres types d'appels – par exemple à l'intérieur d'un état, d'un état à l'autre ou les appels internationaux sortants – pourraient soit être inclus dans le forfait mensuel sur une base illimitée, soit faire l'objet d'un tarif à la minute. Tous les renseignements au sujet des tarifs seront décrits dans la documentation promotionnelle et/ou dans la grille des tarifs internationaux relatives à votre offre et/ou abonnement.

2. Tous les autres appels qui ne sont pas compris dans la redevance unique seront facturés selon un tarif à la minute. Vous pouvez voir les tarifs pour les appels internationaux effectués au moyen du service netTALK.com au http://www.netTALK.com.com/. 

3. Selon votre plan d'appels et le type d'installation, on pourrait également vous facturer l'activation, l'annulation anticipée, la modification du plan, les caractéristiques indépendantes, la modification d'éléments de votre compte, le câblage intérieur et l'installation, le débranchement ou d'autres frais, lesquels sont décrits dans la documentation promotionnelle relative à votre offre. Si votre offre prévoit des frais d'annulation anticipée, cette disposition ne s'appliquera pas si vous annulez votre service moins de 30 jours ou plus d'un an après que nous avons commencé à facturer le service. Vous pourriez subir des frais ou une modification des modalités de votre plan si vous changez votre numéro de téléphone après l'activation de votre service netTALK.com. Si vous avez obtenu votre DISPOSITIF/TK6000/DUO directement de netTALK.com, netTALK.com se réserve également le droit de facturer des frais d'expédition et de manutention relatifs au DISPOSITIF/TK6000/DUO. 

Si, en outre, vous obtenez le service classique qui n'est pas du type Voix sur IP de netTALK.com pour les appels locaux, locaux payants et interurbains, les frais pour ces services figureront sur la même facture. Vous continuerez d'être séparément responsable de ces frais. 

Toutes les redevances et tous les frais seront facturés à l'avance, sauf les frais basés sur l'utilisation et tous les autres frais que netTALK.com décidera de ne pas facturer à l'avance, lesquels seront facturés mensuellement, en arriérés. netTALK.com se réserve le droit d'augmenter la fréquence de votre facturation si, à n'importe quel moment, le moment que vous devez à netTALK.com pour le service dépasse 75 $. 

b. Mode de paiement des factures en ligne
Vous autorisez netTALK.com à porter automatiquement à votre carte de crédit tout montant exigible de vous relativement à votre utilisation du service. Votre droit à utiliser le service est assujetti à toute limite établie par l'émetteur de votre carte de crédit. Les débits et les crédits émis conformément au paragraphe 7(a) ci-dessus figureront sur un état de compte en ligne auquel vous aurez accès sur le site Web de netTALK.com au www.netTALK.com. Vous donnez à netTALK.com la permission de demander à l'émetteur de votre carte de crédit l'autorisation d'utiliser votre carte de crédit. 

c. Début de la facturation
Vous comprenez que vous devez installer vous-même le DISPOSITIF/TK6000/DUO quand vous le recevez. Si vous achetez le DISPOSITIF/TK6000/DUO directement de netTALK.com, dès que votre commande est traitée et que le service est fourni, nous vous expédierons le DISPOSITIF/TK6000/DUO par la poste et commencerons à vous facturer pour les services aussitôt après la date d'expédition du DISPOSITIF/TK6000/DUO (nous désignerons cette date comme étant la "date d'activation du service"). Nous vous encourageons à effectuer l'installation du DISPOSITIF/TK6000/DUO rapidement, car vous devrez payer en entier votre facture de netTALK.com même si vous n'avez pas encore installé le DISPOSITIF/TK6000/DUO ni commencé à utiliser le service au moment où la facture est établie. 

d. Modification des prix
De temps à autre, nous pouvons modifier les prix et les tarifs pour le service ou les appels internationaux. Nous pouvons réduire les prix sans préavis. Les augmentations de prix ou de tarifs pour le service ou les appels internationaux ne sont applicables que quinze jours après que nous les avons affichés sur notre site Web au http://www.NetTALK.com. Les augmentations de tarifs visant à récupérer les coûts entraînés par des programmes gouvernementaux sont en vigueur 3 jours après que nous les avons affichés sur notre site Web. 

e. Montants et facturation
Les montants s'accumulent tout au long d'une période de facturation. Pour déterminer le prix de chacun des appels internationaux, nous arrondissons jusqu'à la prochaine minute complète pour chaque fraction de minute utilisée. Nous déterminerons le format de la facture et la période de facturation; de temps à autre, nous pourrions modifier le format de facture et la période de facturation. 

f. Interruption, résiliation et rétablissement du service
Nous pourrions interrompre ou résilier votre service, et nous pourrions résilier cet accord, si vous ne renouvelez pas votre service avant la date d'expiration, ou si vous manquez à l'une ou à l'ensemble de vos obligations en matière de paiement. Un non-renouvellement du service, ou toute interruption ou résiliation de service, pourrait entraîner pour le client la perte d'accès au service et à ses avantages, notamment, mais pas exclusivement : (1) il pourrait avoir à ajouter du crédit pour pouvoir effectuer des appels aux États-Unis et au Canada; (2) il n'aura plus accès au numéro de téléphone associé à son compte; (3) il ne pourra plus recevoir d'appels à moins qu'il n'achète un numéro de téléphone. De plus, si le client ne renouvelle pas le service, ou si le service est interrompu ou résilié pour cause de nonpaiement, le client devra payer les frais de rétablissement qui s'appliquent. L'entreprise peut, à son entière discrétion, décider de rétablir le service qui a été interrompu ou débranché pour cause de nonrenouvellement ou de non-paiement des montants, avant le paiement de toutes les sommes qui sont exigibles. Le cas échéant, ce rétablissement ne devra pas être interprété comme une renonciation à notre droit de recouvrer le paiement complet de toutes les sommes exigibles ou d'interrompre ou de débrancher le service en cas de non-renouvellement ou de non-paiement des sommes exigibles ou en cas de nonrespect des dispositions de ces conditions de service; de même, si le service n'est pas interrompu ou débranché pour cause de non-renouvellement ou de non-paiement d'un compte en souffrance, cela ne constitue pas une renonciation ou un estoppel à l'interruption ou au débranchement du service pour cause de non-paiement du compte en souffrance ou pour tout autre compte en souffrance. Si le service était interrompu pour cause de non-renouvellement du service ou de non-paiement des sommes exigibles, il serait rétabli lorsque les paiements seraient effectués ou à notre discrétion.

g. Supplément de retard
Nous pourrions ajouter des frais d'intérêt à tout solde en souffrance au taux d'intérêt le plus bas entre 1,5 % par mois et le taux maximal permis par les lois en vigueur, calculé au prorata pour chaque jour où le paiement est en souffrance. L'acceptation de paiements en retard ou partiels (même s'ils sont marqués "Payés en totalité" ou portent d'autres restrictions) ne constituera pas une renonciation de notre droit à percevoir la totalité des sommes exigibles pour le service. Les avis de litige doivent être faits par écrit et nous devons les recevoir dans les 30 jours suivant la réception de votre facture, faute de quoi vous renoncerez à toute contestation. Vous acceptez de nous rembourser les frais juridiques raisonnables et toute autre dépense liée au recouvrement des impayés ou de paiements qui avaient été refusés par une institution bancaire. Si les sommes ne peuvent être traitées par le biais de votre carte de crédit, nous vous facturerons un supplément de 15,00 $. Si la législation de l'état où vous recevez le service exige un tarif différent, nous vous facturerons ce montant. 

h. Taxes et autres frais
netTALK.com facturera et vous devrez acquitter toute taxe, toute redevance, tout supplément et autres frais applicables qu'entraînent les appels effectués aux niveaux national ou international au moyen du service, à moins que vous ayez des pièces justificatives qui nous démontrent que vous n'y êtes pas assujetti. Les taxes correspondront aux montants que les autorités fédérales, ou celles d'un état ou d'une municipalité, nous demandent de vous facturer. 

i. Aucune note de crédit en cas d'interruption du service netTALK.com
Vous reconnaissez et acceptez que les services vous sont fournis "tels quels". Par conséquent, nous n'émettrons pas de note de crédit pour l'interruption du service netTALK.com, y compris pour les services d'appels internationaux. 

4. Telecommunications Recovery Fee - netTALK uses this fee to recover certain costs associated with taxes, fees and surcharges imposed by state, county, parish, borough, district and municipal governments, such as state universal service funds, local 911 services, sales and utility taxes and other local taxes, fees and surcharges, based on the registered location of your netTALK device.

Regulatory Compliance Fee - netTALK uses this fee to recover certain costs associated with compliance with regulatory, legal and tax requirements including: (1) fees netTALK is required to pay to support the TRS fund, which supports facilities and services used to provide telecommunications services for individuals with hearing or speech disabilities; (2) annual regulatory fees assessed on netTALK by the Federal Communications Commission; (3) costs netTALK incurs administering, billing, collecting and making required tax and regulatory filings and complying with other regulations; (4) regulatory surcharges netTALK pays to the providers of telecommunications that netTALK uses to provide its services.

Federal Program Fee - netTALK uses this fee to recover certain costs to administer contributions netTALK is required to make to the federal Universal Service Fund, which provides support to promote access to telecommunications services at reasonable rates for those living in rural and high-cost areas, income-eligible consumers, rural health care facilities, and schools and libraries.

911 Service Fee - netTALK uses this fee to recover its costs of providing E911 service for netTALK customers as required by Federal Communications Commission regulations.

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8. INSTALLATION DU SERVICE.

netTALK.com ne propose pas de services pour le câblage résidentiel. 

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9. INDEMNISATION.

VOUS ACCEPTEZ DE DÉFENDRE, DE TENIR INDEMNE ET À COUVERT netTALK.com, SES AFFILIÉS ET AGENTS AINSI QUE TOUT AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICE DANS LE CADRE DE CET ACCORD OU DU SERVICE, À L'ENCONTRE DE RÉCLAMATIONS OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS RELATIFS À, OU QUI EN DÉCOULENT, CE SERVICE, À L'ADAPTATEUR TÉLÉPHONIQUE, OU À SON INSTALLATION, OU À CET ACCORD, NOTAMMENT, MAIS PAS EXCLUSIVEMENT, L'ABSENCE DE COMPOSITION 911 OU DE COMPOSITION LIÉE À UN SYSTÈME DE SÉCURITÉ. CE PARAGRAPHE RESTERA EN VIGUEUR APRÈS LA RÉSILIATION DE CET ACCORD. 

VOUS ACCEPTEZ QUE netTALK.com NE DOIVE PAS ÊTRE RESPONSABLE EN CAS DE RÉCLAMATIONS DE TIERS CONTRE NOUS RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES. DE PLUS, VOUS ACCEPTEZ DE NOUS REMBOURSER TOUTE DÉPENSE RELIÉE À LA DÉFENSE DE TELLES RÉCLAMATIONS, NOTAMMENT LES FRAIS D'AVOCAT, À MOINS QUE DE TELLES RÉCLAMATIONS NE SOIENT FONDÉES SUR NOTRE INCONDUITE DÉLIBÉRÉE OU UNE NÉGLIGENCE GRAVE. CETTE DISPOSITION CONTINUERA DE S'APPLIQUER APRÈS LA FIN DE L'ACCORD. 

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10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

EN VOUS ABONNANT AU SERVICE, EN L'ACTIVANT, EN L'UTILISANT ET EN ACQUITTANT LES FRAIS QU'IL ENTRAÎNE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU CET ACCORD ET QUE VOUS COMPRENEZ LES LIMITATIONS DU SERVICE netTALK.com QUI SONT ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES. LA RESPONSABILITÉ DE netTALK.com ENVERS VOUS POUR TOUTE ACTION OU OMISSION DE netTALK.com RELATIVEMENT À CET ACCORD, Y COMPRIS DES ACTIONS OU DES OMISSIONS LIÉES À LA COMPOSITION 911, DEVRA SE LIMITER AUX DOMMAGES À DES BIENS PERSONNELS ET RÉELS OU À DES BIENS MEUBLES CORPORELS, OU À DES LÉSIONS CORPORELLES OU À LA MORT VRAISEMBLABLEMENT CAUSÉS PAR UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU PAR L'INSOUCIANCE DE netTALK.com. SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES QUI RÉSULTENT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE netTALK.com, VOUS N'AUREZ AUCUN DROIT À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS POUR LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS OU AUTREMENT, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION. netTALK.com AINSI QUE SES EMPLOYÉS, AGENTS, CONTRACTANTS ET REPRÉSENTANTS N'ASSUMERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, OU POUR TOUT DOMMAGE OU TOUTE MODIFICATION, PERTE OU DESTRUCTION, CAUSÉS À VOS LOGICIELS, FICHIERS, DONNÉES OU PÉRIPHÉRIQUES. netTALK.com N'ENCOURRA AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE TRAVAUX D'INSTALLATION EFFECTUÉS PAR VOUS-MÊME OU UNE TIERCE PARTIE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, TOUT CÂBLAGE, TÉLÉCHARGEMENT DE LOGICIEL OU AUTRES TRAVAUX EFFECTUÉS POUR ACTIVER LE SERVICE OU CRÉER DES EXTENSIONS À CET EFFET. 

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11. GARANTIES.

SAUF SI CET ACCORD L'ÉNONCE EXPRESSÉMENT, ET SAUF POUR LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE DANS LES DOCUMENTS QUI ACCOMPAGNENT L'ÉQUIPEMENT, NOUS NE FORMULONS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE CONCERNANT LES SERVICES OU L'ÉQUIPEMENT OU TOUT SERVICE D'INSTALLATION; NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. NOUS NE FORMULONS ÉGALEMENT AUCUNE GARANTIE VOULANT QUE LES SERVICES SOIENT ININTERROMPUS ET LIBRES D'ERREURS. NOUS N'AUTORISONS PERSONNE, NOTAMMENT, MAIS PAS EXCLUSIVEMENT, LES EMPLOYÉS, AGENTS ET REPRÉSENTANTS DE netTALK.com, À DONNER UNE QUELCONQUE FORME DE GARANTIE EN NOTRE NOM ET, LE CAS ÉCHÉANT, VOUS NE DEVRIEZ PAS VOUS FIER À UNE TELLE GARANTIE. 

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12. RÉSOLUTION DES LITIGES PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE.

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT CET ARTICLE. IL TRAITE DE LA RÉSOLUTION DES LITIGES PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE DEVANT UN ARBITRE NEUTRE PLUTÔT QU'EN COUR PAR UN JUGE OU UN JURY OU PAR LE BIAIS D'UN RECOURS COLLECTIF. VOUS CONTINUEREZ DE BÉNÉFICIER DE CERTAINS DROITS D'OBTENIR RÉPARATION DE LA PART D'UN ORGANISME DE RÉGLEMENTATION FÉDÉRAL OU CELUI D'UN ÉTAT. CET ARTICLE NE S'APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE. 

a. Arbitrage exécutoire 
Le processus d'arbitrage énoncé dans cet article est régi par les lois fédérales sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act ["FAA"], 9 U.S.C. §§ 1-16). Vous avez le droit de présenter tout litige qui y est admissible à la cour des petites créances plutôt qu'en arbitrage. Tous les autres litiges qui découlent de cet accord ou y sont liés (qu'ils se fondent sur la loi des contrats, des délits, de la fraude, des déclarations trompeuses ou sur toute autre doctrine juridique) doivent être résolus par un arbitrage exécutoire et sans appel. Cela comprend tout litige fondé sur un produit, un service ou une publicité liés à cet accord, ou tout litige qui n'a pas été résolu par la cour des petites créances. L'arbitrage sera mené par un arbitre selon la procédure énoncée dans cet article. Si une quelconque partie de l'article consacré à la résolution des litiges s'avérait inapplicable, les autres demeureraient en vigueur et de plein effet. L'arbitrage d'un litige quelconque doit se faire conformément à la procédure supplémentaire pour les différends avec les consommateurs de l'American Arbitration Association ("AAA"), sous réserve des autres dispositions de cet accord, en vigueur à la date où un litige est présenté à l'AAA. 

Vous avez le droit d'être représenté par un conseiller juridique en matière d'arbitrage. Pour mener l'arbitrage et rendre toute décision, l'arbitre sera lié par cet accord et devra en appliquer strictement les dispositions sans en limiter, en étendre ou en modifier les modalités. 

AUCUN LITIGE NE DOIT ÊTRE JOINT À UNE AUTRE POURSUITE EN JUSTICE, OU À UN ARBITRAGE POUR LE LITIGE D'UNE AUTRE PERSONNE, OU RÉSOLU DANS LE CADRE D'UNE ACTION DE GROUPE. L'ARBITRE NE PEUT ACCORDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUE CET ACCORD INTERDIT ET NE PEUT ACCORDER DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU DES HONORAIRES D'AVOCAT À MOINS QUE DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS OU HONORAIRES SOIENT AUTORISÉS PAR LA LOI. VOUS ET NetTALK.com RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION POUR L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI SONT EXCLUS EN VERTU DE CET ACCORD.

b. Information sur l'arbitrage et procédure d'enregistrement 
Avant de présenter un litige à l'arbitrage ou à la cour des petites créances, vous devez d'abord communiquer avec nos représentants des comptes-clients au numéro de téléphone du service à la clientèle figurant sur votre facture de netTALK.com pour les services, ou nous écrire à NetTALK.com, 1100 NW 163RD DRIVE SUITE B4 MIAMI FL 33169, afin de nous donner la chance de résoudre le litige. De même, avant que netTALK.com ne présente un litige à l'arbitrage, nous devons d'abord tenter de le résoudre en vous contactant. Si le litige ne peut être résolu de façon satisfaisante dans un délai de soixante jours après la date où le litige est notifié à vous ou à netTALK.com, chacune des parties peut contacter l'AAA par écrit, au AAA Service Center, 134555 Noel Road, Suite 1750, Dallas, Texas 75240-6620, et en demander l'arbitrage. L'information sur le processus d'arbitrage de même que les règles d'arbitrage de l'AAA et ses tarifs sont disponibles sur le site Web de l'AAA au www.adr.org, ou en contactant netTALK.com : 1100 NW 163RD DRIVE SUITE B4 MIAMI FL 33169. L'arbitrage sera basé seulement sur les soumissions écrites des parties et les documents fournis à l'AAA relativement au litige, à moins que l'une des parties ne demande que l'arbitrage soit mené par téléphone, en ligne ou en personne. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour ces procédures. Tout arbitrage en personne sera mené dans un lieu que l'AAA choisira dans l'état où vous êtes domicilié. Les arbitrages dans le cadre de cet accord doivent se faire de façon confidentielle, conformément à la loi fédérale. En notifiant netTALK.com dans les vingt jours suivant le début d'une procédure d'arbitrage, vous pouvez choisir de dégager les deux parties de l'obligation de confidentialité. 

c. Honoraires et dépenses liées à l'arbitrage
Vous devez acquitter les droits d'enregistrement applicables de l'AAA quand vous soumettez votre demande écrite d'arbitrage à l'AAA. Les droits d'enregistrement et les dépenses administratives de l'AAA pour un document relatif à l'arbitrage seront répartis en fonction du règlement de l'AAA, hormis ce qui est spécifié aux présentes, pour les réclamations de moins de 10 000 $, vous serez seulement tenu d'acquitter des droits d'enregistrement de 20 $ et nous paierons tous les autres droits et frais de l'AAA. Pour les réclamations allant de 10 000 $ à 75 000 $, vous acquitterez des droits à l'AAA qui n'excéderont pas 375 $, et nous paierons tous les autres droits et frais de l'AAA. Si vous choisissez une procédure d'arbitrage qui n'est pas menée à l'aide de documents ("bureau") ou par téléphone, vous devez payer votre quote-part de tous les frais administratifs plus élevés qu'entraînerait la procédure que vous choisissez. Si vous demandez une telle procédure, ou pour les réclamations supérieures à 10 000 $, netTALK.com prendra également en considération, en recevant votre demande et au cas par cas, la possibilité de payer une partie ou l'ensemble de tous les droits et dépenses de l'AAA qui vous seraient normalement impartis en vertu du règlement de l'AAA. Vous pourriez également voir avec l'AAA la possibilité d'obtenir un arbitrage sur une base bénévole et/ou une exonération ou un report des droits et dépenses de la part de l'AAA; on peut obtenir de plus amples renseignements sur le règlement et la politique de l'AAA en consultant le site Web de l'AAA au www.adr.org. À moins que la loi applicable en matière de droit substantiel n'en dispose autrement, chacune des parties paiera ses propres dépenses pour participer à l'arbitrage, y compris les honoraires d'avocat et les dépenses des témoins, la production de documents et la présentation de la preuve. Si vous l'emportez lors de l'arbitrage, vous pourriez cependant nous demander le remboursement des droits et des dépenses de l'AAA. Si nous l'emportons lors de l'arbitrage, et si nous démontrons que vous avez agi de mauvaise foi en présentant votre réclamation, nous pourrions alors vous demander le remboursement des droits et des dépenses de l'AAA. 

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13. DIVERS.

a. Aucun droit pour les tierces parties
Cet accord ne contient aucune disposition relativement aux recours, réclamations ou droit au remboursement des tierces parties. 

b. Situations échappant à notre contrôle
Ni vous ni nous ne serons responsables vis-à-vis de l'autre en cas de retard, de défaut d'exécution, de perte ou de dommage attribuables à l'un de ces facteurs : incendie, explosion, panne de courant, tremblement de terre, éruption volcanique, inondation, intempéries, grève, embargo, conflit de travail, acte d'autorité civile ou militaire, guerre, désastre naturel, actes ou omissions des entreprises de télécommunication ou autres fournisseurs, actes des organismes gouvernementaux ou de réglementation, ou toute autre situation échappant raisonnablement à notre contrôle; vous devez cependant payer pour tout service utilisé. 

c. Cession de droits
Nous pouvons céder nos droits et obligations, en tout ou en partie, relativement à cet accord sans vous en informer. Le cas échéant, nous n'avons plus aucune obligation envers vous. Par ailleurs, vous ne pouvez pas transférer cet accord ou les services sans notre approbation écrite préalable.. 

d. Avis
Les avis que vous destinez à netTALK.com doivent être transmis conformément à cet accord. Vous pouvez expédier un avis à netTALK.com en téléphonant à netTALK.com au 866-967-1063; il prendra effet à la date où nos dossiers indiqueront que nous avons reçu votre appel. Un avis de netTALK.com qui vous est destiné aux termes de cet accord vous sera transmis d'une ou plusieurs de ces façons : affichage sur notre site Web, annonce enregistrée, message joint à la facture, annonce dans les journaux, carte postale, lettre, appel au numéro de téléphone pour lequel vous êtes facturé ou courriel à une adresse que vous avez fournie. 

e. Divisibilité
Si une quelconque partie de cet accord se trouvait invalidée, le reste de l'accord demeurerait valide et exécutoire. 

f. Loi applicable
Cet accord est régi par la Loi fédérale de communications (Federal Communications Act) dans la mesure où elle s'applique. Sinon, cet accord sera régi par la loi de l'état de Floride, sans tenir compte du principe du conflit des lois, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à l'arbitrage à l'article 11 qui sont également régies par la loi fédérale sur l'arbitrage. Cette clause relative à la loi applicable sera en vigueur peu importe votre lieu de résidence ou le lieu où vous utilisez les services et en acquittez les droits. 

g. Intégralité de l'accord
Cet accord constitue l'intégralité de l'entente entre nous et remplace tout accord ou arrangement, toute déclaration ou proposition, préalables ou antérieurs, écrit ou verbal, relativement au service, y comprisdes représentations. Cet accord ne peut être amendé qu'en vertu des articles 7(d) et 13(h) des présentes. Aucune déclaration, publicité ou description de service, écrite ou verbale, qui n'est pas expressément contenue dans cet accord ne pourra le contredire, l'expliquer ou le compléter. Vous ne pouvez vous fier, et il en va de même pour netTALK.com, à aucune représentation ou déclaration de l'autre partie ou de toute autre personne qui n'est pas mentionnée dans cet accord. 

h. Modifications de cet accord
netTALK.com peut modifier cet accord de temps à autre. Si nous apportons un changement aux prix ou aux frais, nous respecterons nos engagements relatifs aux avis énoncés dans le présent accord. SI VOUS CONTINUEZ D'ÊTRE ABONNÉ AUX SERVICES, DE LES UTILISER OU D'EN ACQUITTER LES FRAIS À LA SUITE DE TOUT CHANGEMENT DANS LES PRIX, LES FRAIS ET LES CONDITIONS, CELA SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ CES CHANGEMENTS. 

Si la loi de certains états l'exige, et conformément aux exigences qui s'appliquent, les clients qui annulent leur service au cours des trois, cinq, sept, quinze ou autre nombre de jours (selon la loi de l'état) qui suivent l'acceptation de cet accord seront remboursés pour tous les frais encourus relativement à leur compte.
Addenda aux conditions générales régissant l'offre promotionnelle de service à vie

Définitions:
"L'équipement" désigne une unité de base, telle que le dispositif de télécommunication personnelle DISPOSITIF/TK6000/DUO de netTALK que l'on peut se procurer sur notre site Web. Les descriptions de notre équipement et les prix de notre équipement sont affichés sur notre site Web; ces descriptions et ces prix peuvent être modifiés sans préavis et sont intégrés par renvoi à cet accord. "Internet à haut débit" désigne une connexion Internet ayant un débit d'au moins 384 kilobits dans le sens descendant et de 256 kilobits dans le sens montant. "Services de base" comprend un nombre d'appels résidentiels raisonnable, selon la description énoncée dans les conditions générales, aux États-Unis et au Canada pour la durée de vie de l'équipement, sous réserve des conditions et des limitations de cet accord.

1 Achat et autorisation d'utilisation de l'équipement

2 Services

3 Conditions et modalités supplémentaires
Tout point ou toute condition qui n'est pas traité spécifiquement dans cet addenda sera assujetti aux conditions et modalités générales de NetTALK relativement à tous ses services et produits. 

 
Garanties

  1. Garantie limitée pour l'équipement – L'équipement est doté d'une garantie limitée contre les défauts de fabrication pour une période d'UN an à compter de la date d'achat. Cette garantie limitée ne s'applique pas aux défectuosités ou défaillances autres que celles liées à la fabrication et, sans limiter la généralité de ce qui précède, ne s'applique pas aux défectuosités causées lors du transport, aux dommages causés par un détaillant de même qu'aux endommagements résultant d'une chute, d'un abus, d'un dégât des eaux, d'un problème électrique ou de tout autre type de manipulations de la part du client. Cette garantie ne couvre pas les problèmes de qualité sonore attribuables à la connexion Internet à haut débit du client. Votre seul recours en cas de violation de cette garantie limitée consiste à obtenir la réparation ou le remplacement de la pièce d'équipement. L'équipement que vous retournez doit être accompagné d'une lettre déclarant que vous retournez l'équipement pour une réparation ou un remplacement dans le cadre de la garantie et énonçant la nature de la défectuosité. La capacité à utiliser le DISPOSITIF/TK6000/ DUO ou tout autre matériel produit par NET TALK.COM, INC. pour faire des appels interurbains, conformément au sous-paragraphe 1(b) se poursuivra avec tout DISPOSITIF/TK6000/DUO ou tout équipement produit par NET TALK.COM INC. et obtenu par notre entremise pour remplacer l'équipement d'origine couvert par cette garantie. Cette garantie limitée ne couvre PAS les frais d'expédition. Vous devez être inscrit auprès de NET TALK.COM, INC. comme titulaire principal de compte inscrit pour exercer vos droits relativement à ce paragraphe.

  2. Possibilité de prolonger la garantie limitée pour l'équipement – Au cours du processus de commande, on offre la possibilité au client de prolonger la garantie limitée pour une période cinq ans moyennant un paiement unique. Les conditions de la garantie limitée d'un an s'appliquent à la garantie prolongée sauf en ce qui a trait à la durée. Si le client s'abonne à un forfait de service mensuel au cours de la première année de service, les modalités de la garantie limitée continueront de s'appliquer à compter de la première année de couverture tant et aussi longtemps que le client effectuera le paiement des droits liés au forfait de service mensuel. Toute interruption dans l'abonnement du client ou dans le paiement des frais qui sont liés au forfait de service mensuel entraînera l'annulation immédiate et l'interruption de la couverture relative à la garantie limitée prolongée.

  3. Demandes pour un dispositif de remplacement – Pour demander un dispositif de remplacement conformément à ce paragraphe, le client doit contacter un membre du service de soutien à la clientèle de NET TALK.COM, INC. au 866-967-1063. Le client doit fournir un numéro de carte de crédit valide (American Express, Mastercard ou Visa). NET TALK.COM, INC. expédiera un dispositif de remplacement ainsi qu'une étiquette de livraison afin que le client puisse retourner le dispositif endommagé ou détérioré. Le client est requis de retourner le dispositif endommagé ou détérioré dans un délai de 14 jours après la réception du dispositif de remplacement, sinon des frais seront portés à la carte de crédit dont le numéro figure à son dossier. Si NET TALK.COM, INC. juge que le dispositif endommagé ou détérioré n'est pas couvert selon les modalités de ce paragraphe, le client aura 14 jours pour retourner le dispositif de remplacement, sinon le coût du dispositif de remplacement ainsi que les taxes et frais d'expédition qui s'appliquent seront portés à la carte de crédit dont le numéro figure à son dossier.


  4. Aucune autre garantie – SAUF EN CE QUI A TRAIT À LA GARANTIE LIMITÉE SUR L'ÉQUIPEMENT QUI EST ÉNONCÉE EXPRESSÉMENT CI-DESSUS, NOUS NE DONNONS AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, SUR L'ÉQUIPEMENT, L'UTILISATION DE L'ÉQUIPEMENT OU TOUT SERVICE. CETTE EXONÉRATION DE GARANTIE COMPREND, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PERTINENCE À DES FINS PARTICULIÈRES, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE L'USAGE DU COMMERCE, DU COURS DE LA NÉGOCIATION OU DE L'EXÉCUTION, OU TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS ATTENTES. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE L'ÉQUIPEMENT OU LES SERVICES SERONT EXEMPTS DE DÉFAILLANCES, DE RETARDS, D'INTERRUPTION, D'ERREURS, DE DÉGRADATION DE LA QUALITÉ VOCALE OU N'ENTRAÎNERONT PAS DE PERTES DE CONTENU, DE DONNÉES OU D'INFORMATION, OU QUE LE MICROPROGRAMME OU LE LOGICIEL NE COMPORTERONT PAS D'ERREURS. TOUTE DÉCLARATION OU DESCRIPTION RELATIVE À L'ÉQUIPEMENT OU AUX SERVICES DE LA PART DE NET TALK.COM, INC. OU DE SES AGENTS OU REPRÉSENTANTS EST DE NATURE INFORMATIVE ET NE CONSTITUE NULLEMENT UNE GARANTIE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT.

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14. netTALK – Service d'envoi de messages textes

Conforme aux révisions du 8 novembre 2012

Pour utiliser le service d'envoi de messages textes (SMS Text Service) de netTALK (le "service" ou les "services") ou pour vous servir des services d'envoi de messageries textes offerts par netTALK .Com Inc., vous (ci-après dénommé "vous") devez d'abord lire cet accord ("l'accord") et l'accepter. Vous ne pouvez faire usage des services si vous n'acceptez pas cet accord ainsi que toutes les modalités y afférentes. Vous acceptez les modalités de cet accord en cliquant sur le bouton "accepter" (accept), en acceptant les modalités de l'accord dans l'interface utilisateur de n'importe quel service de netTALK, ou en utilisant les services. Dans ce dernier cas, vous comprenez et acceptez que nous considérerons votre utilisation des services comme une acceptation des modalités à partir de ce moment-là. En cochant la case J'ACCEPTE (I AGREE) et en cliquant sur SOUMETTRE (SUBMIT) ou en utilisant les services, vous déclarez que vous avez lu et que vous acceptez les modalités de cet accord, lequel comprend et intègre également la politique d'utilisation acceptable, les conditions générales et la politique de confidentialité du compte de messagerie texte (SMS Text Account) de netTALK. Ces conditions générales seront en vigueur durant toute votre utilisation des services et le demeureront après l'expiration, l'annulation ou la résiliation de cet accord. Ces conditions générales sont juridiquement contraignantes si vous décidez de vous abonner au service. Vous ne devez pas utiliser les services et ne pouvez pas en accepter les modalités si (a) vous n'avez pas l'âge légal pour conclure une entente avec nous, ou (b) si vous êtes une personne à qui il est interdit d'obtenir les services en vertu des lois des États-Unis ou d'autres pays, y compris le pays dans lequel vous êtes domicilié ou à partir duquel vous utilisez les services. Les conditions générales énoncées aux présentes peuvent être révisées à notre seule et entière discrétion de temps à autre, et ces conditions générales révisées prendront effet dès qu'elles seront affichées sur le site Web. Le fait de continuer à utiliser le service après l'affichage de révisions aux conditions générales signifiera que vous les acceptez. Il est de votre responsabilité de consulter fréquemment les modalités de service et de vous renseigner sur toute révision qui pourrait y être apportée; par conséquent, nous vous invitons à vous rendre souvent sur cette page.

1. Octroi du droit d'utiliser les services

1.1 Sous réserve de votre acceptation et de votre respect de cet accord, et de votre acquittement des redevances pour les services, netTALK .Com Inc. vous concède par les présentes un droit et une licence révocables, limités, non exclusifs, incessibles, et ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, pendant la durée du présent accord et en vertu de nos droits de propriété intellectuelle, pour accéder aux services et les utiliser, uniquement en conformité avec les modalités de cet accord. Sauf disposition contraire explicite, toute nouvelle caractéristique offerte par netTALK .Com Inc. qui vient s'ajouter aux services courants ou les améliorer doit également faire partie des "services" et être assujettie à ces modalités. Vous ne devez pas, ni permettre à une tierce partie de le faire, copier, distribuer, vendre, divulguer, louer, céder, transmettre, modifier, décompiler, désassembler ou désosser les services à quelque fin que ce soit. Vous ne devez permettre à aucune tierce partie non autorisée d'accéder aux services à quelque fin que ce soit. Tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés par cet accord sont conservés par netTALK .Com Inc.

1.2 Vous pouvez envoyer des messages textes, ou recevoir des messages textes, par l'intermédiaire du service, dès lors que les services sont disponibles, pourvu que ces demandes n'enfreignent pas les dispositions de la politique d'utilisation acceptable ou toute autre disposition de cet accord.

1.3 À condition de respecter les dispositions de cet accord, de même que nos politiques et procédures, y compris celle relative à l'utilisation acceptable, vous pouvez utiliser les services pour envoyer des messages textes depuis des numéros de téléphone portable qui vous appartiennent ou que vous avez obtenus légalement. Vous êtes le seul responsable du contenu de vos messages textes, notamment les données, les textes, les images ou autres éléments du contenu.

1.4 Vous êtes personnellement responsable de tout le trafic provenant des identifiants de votre compte vers les services. Par conséquent, vous devriez protéger les données relatives à votre compte. Toute opération effectuée au moyen de vos identifiants sera réputée être une opération effectuée par vous, avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir, notamment la résiliation du service ou des sanctions relevant du droit civil et pénal.

1.5 Sous réserve de nos efforts raisonnables sur le plan commercial et à condition que votre compte demeure en règle, les données générées par votre utilisation du service, par exemple des saisies de protocoles de texte (text log), demeureront disponibles par l'intermédiaire de notre service durant au moins trois mois à compter de la date où ces données ont été générées. Nonobstant ce qui précède et sans restreindre la portée de l'article 7, nous n'assumerons aucune responsabilité en cas de dommage, préjudice ou perte (y compris la perte de données ou de bénéfices), ou de tout autre conséquence que vous pourriez subir relativement à la perte de données liée à votre compte et à vos données.

2. Durée, résiliation et interruption

2.1 La période d'application ou durée (la "durée") de cet accord commence à votre acceptation de cet accord comme indiqué plus haut. L'accord demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié par vous ou par nous, conformément à l'article 2.

2.2 Vous pouvez résilier cet accord pour n'importe quelle raison, ou sans raison, à votre convenance, en fermant votre compte relatif à tout service pour lequel nous offrons une procédure de fermeture de compte.

2.3 Nous pourrions interrompre votre droit et votre licence relatifs à l'utilisation d'un de nos services, ou de plusieurs, ou résilier entièrement cet accord (et, en conséquence, cesser de vous fournir nos services), pour n'importe quelle raison, ou sans raison, à notre seule discrétion et en tout temps, en vous donnant un préavis de trente (30) jours, conformément à la disposition à cet effet énoncée à l'article 10 ci-dessous.

2.4 Nous pourrions interrompre votre droit et votre licence relatifs à l'utilisation du service, ou résilier entièrement cet accord (et, en conséquence, cesser de vous fournir le service), pour les motifs énoncés ci-dessous :

Dès que nous vous faisons parvenir notre avis, conformément aux dispositions à cet effet énoncées à l'article 10 ci-dessous, si : (i) vous contrevenez à toute disposition de la politique d'utilisation acceptable ou si nous avons des raisons de croire que vous avez contrevenu à la politique d'utilisation acceptable; (ii) il y a une augmentation inhabituelle de votre utilisation des services et si nous avons des raisons de croire qu'un tel trafic ou une telle utilisation relèvent de la fraude ou ont des effets néfastes sur la capacité opérationnelle du service; (iii) nous établissons, à notre seule discrétion, que la prestation d'un de nos services est interdite par la loi applicable ou est devenue difficile ou impossible pour n'importe quelle raison d'ordre légal ou réglementaire; (iv) sous réserve de la loi applicable, vous entreprenez une procédure de liquidation, des démarches de dissolution ou l'aliénation de vos actifs, si vous êtes dans l'impossibilité de poursuivre vos activités commerciales, faites une cession générale en faveur des créanciers, ou si vous faites l'objet d'une faillite volontaire ou involontaire, ou de toute procédure similaire.

2.4.2 Immédiatement et sans préavis si vous êtes en défaut de toute obligation de paiement relativement à toute prestation de services, ou si tout mode de paiement que vous avez établi avec nous devenait invalide ou si les montants versés par l'intermédiaire de ce mode de paiement étaient refusés.

2.4.3 Cinq (5) jours après la remise de notre notification conformément aux dispositions à cet égard énoncées à l'article 10 ci-dessous, si vous enfreignez toute autre disposition de cet accord et négligez, selon notre jugement et à notre seule discrétion, de remédier à ce manquement au cours de ces 5 jours.

2.5 Effet de l'interruption ou de la résiliation.

2.5.1 Dès qu'il y a interruption de votre utilisation de nos services, en tout ou en partie, et pour quelque raison que ce soit : (i) les droits continueront d'être perçus pour tout service que vous utiliserez encore, nonobstant l'interruption; (ii) vous demeurez responsable de tous les droits, de toutes les charges et obligations que vous avez encourus relativement aux services jusqu'à la date de l'interruption; (iii) tous vos droits relativement aux services seront résiliés durant la période d'interruption.

2.5.2 Dès la résiliation de cet accord pour quelque raison que ce soit : (i) vous demeurez responsable de tous les droits, de toutes les charges et autres obligations que vous avez encourus jusqu'à la date de résiliation des services; (ii) tous vos droits dans le cadre de cet accord seront immédiatement résiliés.

2.6 Dans l'hypothèse où cet accord expirerait, serait annulé ou résilié pour quelque raison que ce soit, les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11, ainsi que toute interprétation de ces articles, demeureraient en vigueur après l'expiration, l'annulation ou la résiliation de l'accord.

2.7 Après l'interruption ou la résiliation de votre droit d'utiliser les services, de notre part ou de votre part et pour quelque raison que ce soit autre qu'une résiliation justifiée, vous aurez le droit de profiter de toute assistance postrésiliation que nous pourrions offrir relativement aux services, notamment la possibilité d'extraire des données. Nous pourrions également nous efforcer de vous fournir de l'assistance postinterruption ou postrésiliation personnalisée, mais nous n'aurons aucune obligation de le faire. Votre droit de profiter d'une telle assistance, qu'elle soit généralement offerte dans le cadre des services ou qu'elle vous soit proposée à titre gracieux, devra être subordonné à votre acceptation et à votre observation de toute modalité liée à cette assistance.

3. Temps d'arrêt et interruptions de service; sécurité

3.1 Outre notre droit de résilier ou d'interrompre les services que nous vous fournissons, conformément à l'article 2 ci-dessus, vous reconnaissez que : (i) votre accès aux services et l'utilisation que vous en faites pourraient être interrompus pour la durée de tout temps d'arrêt inattendu ou imprévu, ou de l'indisponibilité de nos services, en tout ou en partie et pour n'importe quelle raison, notamment en raison d'une panne d'électricité ou de la défaillance d'un système; (ii) nous avons également le droit, sans aucune obligation envers vous, d'interrompre l'accès à nos services, en tout ou en partie, et ce en tout temps, pour l'ensemble des services : (a) pour un temps d'arrêt afin d'effectuer la maintenance du service ou le modifier; (b) advenant une attaque entraînant un refus de service, un autre type d'attaque ou tout autre menace à notre service que nous considérons, à notre seule discrétion, comme pouvant présenter un risque, pour vous ou pour tout autre client si le service n'est pas interrompu; (c) si nous estimons qu'un service est interdit par la loi applicable ou si nous jugeons qu'il est nécessaire ou prudent d'agir ainsi pour des raisons légales ou réglementaires (collectivement, les "interruptions de service"). Sans restreindre la portée de l'article 7, nous n'assumons aucune responsabilité en cas de dommage, préjudice ou perte (y compris la perte de données ou de bénéfices), ou de toute conséquence que vous pourriez subir par suite d'une interruption de service. Dans la mesure où nous le pouvons, nous nous efforcerons de vous aviser de toute interruption de service conformément aux dispositions à cet effet énoncées à l'article 10 ci-dessous et d'afficher des mises à jour concernant la reprise des services à la suite d'une interruption, mais nous n'assumerons aucune responsabilité quant à notre façon de procéder ou si nous ne faisons rien.

3.2 Nous nous efforçons de conserver en toute sécurité les renseignements que vous nous fournissez, toutefois nous ne pouvons garantir que nous réussirons à le faire. Par conséquent, et sans restreindre la portée de l'article 7 ci-dessous, vous reconnaissez que vous avez l'entière responsabilité concernant la sécurité, la protection et la sauvegarde du contenu lié à votre compte. Nous vous invitons fermement, si cela est possible et approprié, d'utiliser la technologie de chiffrement pour protéger votre contenu contre l'accès non autorisé et d'archiver votre contenu de façon régulière. Nous n'assumerons aucune responsabilité envers vous en cas d'accès non autorisé à votre contenu ou s'il était utilisé, altéré, supprimé, détruit ou perdu.

4. Frais de service

4.1 Si vous êtes abonné à nos services, c'est que vous acceptez d'acquitter les frais applicables(notamment une redevance d'abonnement minimale) comme indiqué aux présentes. Aucun crédit n'est accordé pour les messages textes inutilisés et ces derniers ne sont pas reportés aux mois suivants. Aucune fraction de crédit ne sera accordée si vous résiliez votre compte après le mois ou l'année de service que vous avez déjà acquitté. Nous pouvons majorer les frais de service, ou en ajouter, concernant tout service ou toute caractéristique existant en vous donnant un préavis de 30 jours. Tous les frais que vous devez acquitter ne comprennent pas les taxes, notamment la TVA et les taxes de vente applicables. Vous devrez nous fournir les renseignements qui sont normalement requis pour déterminer si nous devons percevoir la TVA de votre part.

4.2 Nous pouvons préciser la manière dont vous devrez acquitter les frais de service, et tous vos paiements seront assujettis à notre politique des comptes débiteurs généraux en vigueur à un moment donné. Le paiement de tout montant exigible de vous dans le cadre de cet accord se fera sans compensation ou demande reconventionnelle, sans déduction ni rétention. Si une déduction ou une rétention était exigée par la loi applicable, vous devez nous en aviser et acquitter ces montants supplémentaires qui nous sont dus afin d'assurer que le montant net que nous recevons, après déduction ou rétention, équivaut au montant que nous aurions reçu si aucune déduction ni rétention n'avait été exigée. De plus, vous devez nous fournir les documents prouvant que la rétention ou la déduction a été payée aux autorités fiscales concernées.

4.3 S'il y a litige relativement aux frais de service liés à votre compte, veuillez nous contacter à sales@netTALK.com dans les 90 jours qui suivent la date de l'activité qui fait l'objet d'un litige et nous tenterons de le régler. Tout remboursement accordé pour régler un litige prendra la forme d'un crédit à votre compte; en aucun cas, le remboursement ne pourra se faire en argent comptant. Les litiges qui datent de plus 90 jours ne donneront droit à aucun remboursement ou crédit.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Outre le droit d'accès et la licence d'utilisation limités qui sont expressément mentionnés dans cet accord, nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et patrimoniaux) relatifs : (i) aux services; (ii) aux attributs de netTALK; (iii) aux marques de netTALK; (iv) à n'importe quelle technologie ou à n'importe quel logiciel que nous fournissons ou que nous utilisons pour fournir les services et les attributs de netTALK. En vertu de cet accord ou autrement, vous n'obtenez aucun droit de propriété sur les services, les attributs de netTALK, les marques de netTALK, ou sur n'importe quelle technologie ou n'importe quel logiciel, sauf en ce qui a trait au droit d'accès et d'utilisation limité qui est décrit dans cet accord.

5.2 Dans l'éventualité où vous décideriez, concernant n'importe quel service, de nous faire part de suggestions pour améliorer les services, les attributs de netTALK ou les marques de netTALK (collectivement, le "feed-back"), nous posséderions tous les droits, titres et intérêts, même si vous avez désigné le feed-back comme étant de nature confidentielle, et nous aurons le droit de l'utiliser sans restriction. De plus, tout contenu ou toute information que vous fournissez à netTALK ou que vous affichez à propos de netTALK dans des commentaires, forums, courriels ou supports semblables (collectivement, les "communications") sera considéré comme étant la propriété de netTALK. Par le présent accord, vous nous cédez irrévocablement tout droit, titre ou intérêt relatif au feed-back et aux communications et acceptez de nous fournir toute l'assistance dont nous pourrions avoir besoin pour documenter, parfaire et conserver nos droits concernant le feed-back et les communications.

5.3 Pendant et après le terme de cet accord, relativement à tout service que vous choisissez d'utiliser, vous ne ferez pas valoir vos droits, pas plus que vous n'autoriserez, n'aiderez ou encouragerez une tierce partie à faire valoir ses droits, contre nous ou l'un de nos clients, utilisateurs finaux, représentants, partenaires commerciaux (y compris les vendeurs tiers sur les sites Web que nous exploitons ou qui sont exploités en notre nom), sous-titulaires de licences ou cessionnaires, relativement à toute violation de brevet ou autre violation de propriété intellectuelle liée au service en question.

6. Déclarations et garanties; avertissement; limitations de responsabilité

6.1 Vous déclarez et garantissez que vous n'utiliserez pas les services d'une façon qui contreviendrait à la politique d'utilisation acceptable. Pour cet effet, nous vous demandons de prendre des précautions raisonnables afin de promouvoir les pratiques exemplaires. Bien que netTALK et les fournisseurs de service sous-jacent n'aient pas la responsabilité ou l'obligation de contrôler le matériel que vous ou une tierce partie avez créé, affiché ou téléversé, netTALK et les fournisseurs de service sous-jacent se réservent le droit, à leur seule et entière discrétion, de contrôler tout matériel que vous ou une tierce partie avez créé, affiché ou téléversé, en tout temps et sans préavis, pour veiller à ce qu'il soit conforme à toutes les directives ou politiques d'utilisation (y compris notre politique d'utilisation acceptable) relativement à nos services.

6.2 Vous déclarez et garantissez que vous avez lu et compris la politique d'utilisation acceptable, la politique de confidentialité et les conditions générales d'utilisation, et que vous acceptez d'en respecter les dispositions, s'il y a lieu, y compris ce qui est intégré aux présentes par renvoi. Vous acceptez également de respecter toutes les lois et tous les règlements, à l'échelle municipale, provinciale, nationale et internationale; vous acceptez d'être entièrement responsable de toutes les actions ou abstentions qui se déroulent dans le cadre de votre compte ou mot de passe, y compris le contenu de vos transmissions par l'intermédiaire du service. À titre d'exemple non exhaustif, vous acceptez de n'enfreindre aucune disposition de la politique d'utilisation acceptable.

6.3 Vous déclarez et garantissez que : (i) les renseignements que vous fournissez relativement à votre abonnement aux services sont exacts et complets; (ii) vous êtes dûment autorisé à faire des affaires ou à utiliser le service dans le territoire de compétence où vous exercez vos activités; (iii) vous êtes un représentant autorisé de votre entité dûment autorisée à accéder aux services et à vous lier juridiquement à cet accord et à toutes les transactions effectuées dans le cadre de votre abonnement.

6.4 LES ATTRIBUTS DE netTALK, LES MARQUES DE netTALK, LES SERVICES ET TOUTE TECHNOLOGIE, TOUT LOGICIEL, TOUTES FONCTIONS, TOUT CONTENU, LES IMAGES, LE MATÉRIEL ET AUTRES DONNÉES OU RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAS NOUS OU NOS CONCÉDANTS À CET ÉGARD (COLLECTIVEMENT LES "OFFRES DE SERVICE") SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". NOUS ET NOS CONCÉDANTS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, OBLIGATOIRE OU AUTRE RELATIVEMENT AUX ATTRIBUTS DE netTALK, AUX MARQUES DE netTALK, AUX SERVICES OU AUX OFFRES PROMOTIONNELLES. SAUF STIPULATION CONTRAIRE DE LA LOI, NOUS ET NOS CONCÉDANTS RÉFUTONS TOUTES GARANTIES, NOTAMMENT, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE GARANTIE MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES OU D'USAGES DU COMMERCE. NOUS ET NOS CONCÉDANTS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES OU LE SITE WEB FONCTIONNERONT COMME INDIQUÉ, SERONT ININTERROMPUS ET SANS ERREURS, OU QU'ILS NE COMPORTERONT PAS D'ÉLÉMENTS NUISIBLES, OU QUE LES DONNÉES QUE VOUS STOCKEZ DANS LE CADRE DES SERVICES SERONT EN SÉCURITÉ OU QU'ELLES NE SERONT NI PERDUES NI DÉTÉRIORÉES. NOUS ET NOS CONCÉDANTS NE SERONS PAS RESPONSABLES EN CAS D'INTERRUPTION D'UN SERVICE OU D'UN SITE WEB, NOTAMMENT, SANS LIMITATION, EN CAS DE PANNE D'ÉLECTRICITÉ, DE DÉFAILLANCES DES SYSTÈMES OU AUTRES TYPES D'INTERRUPTIONS. AUCUN AVIS OU RENSEIGNEMENT QUE VOUS OBTIENDREZ DE NOUS OU D'UNE TIERCE PARTIE OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES NE SAURAIT DONNER LIEU À UNE GARANTIE QUI N'EST PAS EXPLICITEMENT ÉNONCÉE DANS CET ACCORD.

6.5 En plus de ce qui précède, nous déclinons expressément toute responsabilité; vous serez entièrement responsable du fonctionnement et de l'utilisation du service, et vous acceptez d'être, sans limitation, entièrement responsable de :

6.5.1 Vous assurer qu'aucun message texte envoyé au moyen de votre utilisation du service ne contrevient à notre politique d'utilisation acceptable, n'est illégal et ne fait la promotion d'activités illégales, notamment et sans limitation, de toute activité qui pourrait s'avérer diffamatoire ou d'une quelconque manière malveillante, illégale ou préjudiciable à toute personne ou entité, ou encore discriminatoire en se fondant sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, un handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge.

6.5.2 Toutes vos utilisations ou de vos droits pour ce qui est de votre utilisation du service.

6.5.3 LES MESSAGES TEXTES SONT ENVOYÉS ET REÇUS SUR LA BASE DES MEILLEURS EFFORTS, ET DES MESSAGES PEUVENT AVOIR JUSQU'À 48 HEURES DE RETARD POUR DES RAISONS QUI PEUVENT ÉCHAPPER À NOTRE CONTRÔLE ET POUR LESQUELLES NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.5.4 DE CE DOCUMENT.

6.5.4 NI NOTRE SOCIÉTÉ NI AUCUN DE NOS CONCÉDANTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, NOTAMMENT, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA DÉFECTION DE CLIENTS, LA PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS) RELATIVEMENT À CET ACCORD, NOTAMMENT SI CES DOMMAGES-INTÉRÊTS ÉTAIENT ATTRIBUABLES : (i) À L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES ATTRIBUTS DE NETTALK, LES MARQUES OU LES SERVICES DE NETTALK; (ii) AUX FRAIS POUR L'OBTENTION DE BIENS OU DE SERVICE DE REMPLACEMENT; (iii) À L'ACCÈS NON AUTORISÉ À VOTRE CONTENU OU SON ALTÉRATION. QUOI QU'IL EN SOIT, NOTRE OBLIGATION GLOBALE RELATIVEMENT À CET ACCORD SERA LIMITÉE AUX SOMMES QUE VOUS NOUS AVEZ RÉELLEMENT VERSÉES EN VERTU DU PRÉSENT POUR LES SERVICES. CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA RESTRICTION OU L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES OU L'ENSEMBLE DES EXCLUSIONS OU RESTRICTIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, DE SORTE QUE VOUS POURRIEZ JOUIR DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

7. Garantie contre toute responsabilité

7.1 Vous acceptez de défendre, tenir indemne et à couvert nous-mêmes, nos sociétés affiliées et nos concédants, chacun de nos partenaires commerciaux (y compris les vendeurs tiers sur les sites Web que nous exploitons ou qui sont exploités en notre nom) et chacun de nos et de leurs employés, cadres, dirigeants et représentants respectifs, à l'encontre de réclamations, pertes, responsabilités, dommages-intérêts, arrêts, sanctions, amendes, coûts et dépenses (notamment des frais juridiques raisonnables), relatifs à, ou qui découlent de, toute réclamation liée à : (i) votre utilisation des services, d'une façon qui n'est pas autorisée par cet accord et/ou qui contrevient aux restrictions applicables, à la politique d'utilisation acceptable et/ou à la loi qui s'applique; (ii) votre non-respect des modalités de cet accord, de la politique d'utilisation acceptable ou de toute autre politique qui s'applique.

8. Litiges

8.1 En utilisant les services, vous acceptez que les lois de l'état de la Floride, sans égard au principe du conflit des lois, régissent cet accord et la résolution de tout litige éventuel entre vous et nous.

9. Avis

9.1 Les avis que nous formulons dans le cadre de cet accord et qui vous concernent ou concernent votre compte en particulier (notamment des avis de non-respect ou d'interruption) vous seront envoyés à l'adresse courriel que vous avez fournie en vous abonnant aux services ou à toute adresse courriel ultérieure que vous nous avez fournie conformément à la procédure de mise à jour normale des renseignements de votre compte que nous pouvons effectuer de temps à autre. Il est de votre responsabilité de veiller à ce que votre adresse courriel soit à jour et vous serez réputé avoir reçu tout courriel envoyé à une adresse courriel que vous avez fournie, et ce dès l'envoi du courriel, que vous ayez ou non reçu le courriel.

9.2 Quant aux avis que vous nous envoyez dans le cadre de cet accord et aux questions relatives à cet accord ou aux services, vous pouvez contacter netTALK comme suit : par la poste à netTALK, 1080 NW 163 DR, Miami Florida 33169, ou par courriel à sales@netTALK.com.

10. Dispositions diverses

10.1 Responsabilité. Si vous autorisez, aidez ou encouragez une autre personne ou entité à intenter une action relativement à l'objet de cet accord, vous serez réputé avoir intenté vous-même cette action.

10.2 Autonomie des dispositions. Si une quelconque partie de cet accord était invalidée ou rendue inexécutable par une cour d'une administration compétente, les autres parties de l'accord demeureraient en vigueur, et toute partie invalidée ou rendue inexécutable devra être interprétée de la façon qui correspond le mieux à l'esprit du texte d'origine. Si une telle interprétation n'est pas possible, la disposition sera supprimée de l'accord et les autres dispositions continueront d'être en vigueur.

10.3 Renonciations. Notre incapacité à faire respecter une quelconque disposition de cet accord ne doit en aucun cas être interprétée comme une renonciation actuelle ou future à cette disposition et ne doit d'aucune façon avoir une incidence sur notre droit à faire respecter cette disposition par la suite. Toute renonciation de notre part doit être faite par écrit pour être applicable.

10.4 Successeurs et ayants droit. Cet accord sera applicable au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.

10.5 La totalité de l'accord. Cet accord intègre par renvoi toutes les politiques et directives affichées sur le site Web de netTALK et qui sont modifiables ultérieurement (notamment la politique d'utilisation acceptable, les conditions générales et la politique de confidentialité) et constitue la totalité de l'accord conclu entre vous et nous relativement à l'objet des présentes et remplace toute déclaration, tout arrangement, toute entente ou communication entre vous et nous, actuel ou précédent, sous forme écrite ou verbale, relativement à l'objet des présentes.

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15. netTALK – Service de messagerie texte – Politique d'utilisation acceptable

Révisée le 8 novembre 2012

Cette politique d'utilisation acceptable décrit les activités que netTALK interdit quand vous utilisez ses services de messagerie texte (les "services"). Vous reconnaissez et acceptez que cette politique peut être révisée de temps à autre par netTALK à son entière discrétion, et que toute révision entre en vigueur dès que la politique d'utilisation acceptable révisée est affichée ici. Vous avez la responsabilité de lire cette politique d'utilisation acceptable fréquemment et de vous informer à propos de toute révision susceptible d'y être apportée; par conséquent, nous vous invitons à vous rendre souvent sur cette page. La politique d'utilisation acceptable est régie par nos modalités de service, et tous les termes non définis aux présentes doivent être définis dans nos modalités de service.

À sa seule discrétion, netTALK peut déterminer si vous contrevenez à cette politique d'utilisation acceptable. Les services ne peuvent être utilisés qu'à des fins licites et ne peuvent servir pour des activités illégales. Comme indiqué ci-dessous, netTALK maintient que l'utilisation des services d'une façon illégale ou abusive, ou de toute autre manière qui gêne les autres usagers dans leur utilisation ou leur jouissance des services est interdite.

La liste suivante énumère des exemples de comportement illégal, abusif ou importun, inacceptable ou inapproprié quand on utilise les services. Cette liste est fournie à titre d'exemple et ne se veut aucunement exhaustive.

Recours

Contrevenir à cette politique d'utilisation acceptable peut entraîner l'interruption ou la résiliation immédiate de votre compte, une responsabilité civile et/ou criminelle, et netTALK peut, en plus de tout recours dont elle pourrait disposer en droit ou en équité, mettre un terme à l'autorisation que vous avez d'utiliser les services. Le cas échéant, vous serez toujours redevable des montants en souffrance accumulés au cours de votre utilisation des services, y compris l'utilisation qui contrevenait à cette politique d'utilisation acceptable ou aux lois de tout territoire de compétence. De plus, netTALK peut enquêter sur les incidents qui sont contraires à cette politique d'utilisation acceptable et fournir les renseignements appropriés aux tierces parties qui ont informé netTALK et déclaré que votre non-observation de cette politique d'utilisation acceptable leur avait causé un préjudice. L'incapacité de netTALK à faire respecter cette politique dans tous les cas où elle devrait s'appliquer ne doit pas être interprétée comme une renonciation aux droits netTALK en vertu du présent.